FR · Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix d
Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 10
- Art. 11
- Liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne
- Art. Annexe
- Conditions de classement des locaux.
- Art. Annexe I
- Décompte du montant du loyer pour le local de référence prévu par l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948.
- Art. Annexe II