Arrêté du 20 novembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L24 · Arrêté du 20 novembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L245-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 20 novembre 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L24 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère délégué à la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.