Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati · Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de ‎l'Etat et des personnels des collectivités territoriales

Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunérati Art. 4

Titre II : Traitements et soldes

In KraftAmtlicher Text

Le barème de correspondance à retenir entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés figure au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.