Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMM · Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMMUNES ET RELATIF AUX SECTIONS DE COMMUNES

Décret n°88-31 du 8 janvier 1988 COMPLETANT LE CODE DES COMM Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.