FR · Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L'
Décret n°89-75 du 7 février 1989 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1989,DE L'ART.9 DE LA LOI 88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- MONTANT DES AIDES ATTRIBUEES AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES POUR L'ANNEE 1989.
- Art. ANNEXE I
- REPARTITION ENTRE PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES DES AIDES ATTRIBUEES AU TITRE DE L'ANNEE 1989.
- Art. ANNEXE II