Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV · Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV DE L'ART. 9 DE LA LOI 90449 DU 31-05-1990 VISANT A LA MISE EN OEUVRE DU DROIT AU LOGEMENT

Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu en application de l'article 15 bis du code déjà cité joignent les documents mentionnés à l'article 1er à leur déclaration des revenus.

Verweist auf

Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV Art. 1
Décret n°90-991 du 31 octobre 1990 PRIS EN APPLICATION DU IV Art. 15