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Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’admini · Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer

Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’admini Art. 2

TITRE Ier : ATTRIBUTIONS.

In KraftAmtlicher Text

L'institut national assure la liaison avec les services similaires existant à l'étranger et a qualité pour participer officiellement aux réunions et congrès internationaux relatifs à la statistique, à la documentation et aux recherches économiques relevant de sa compétence.