Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE · Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE PETILLANT DE RAISIN Décret n°86-1016 du 3 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE Art. 2 In KraftAmtlicher Text L'article 2 du décret n° 60-1260 du 29 novembre 1960 est abrogé. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →