Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI ET DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D'INSTRUCTION ET DE LIQUIDATION DES AIDES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES SITUEES DANS LES DEPARTEMENTS

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : raison sociale et adresse de l'entreprise demanderesse ;

-données économiques : investissements prévus, investissements réalisés, nombre d'emplois prévus de créer, nombre d'emplois créés, montant de la prime, montant définitif de la prime, situation finale.