Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L · Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICE EN CE QUI CONCERNE LES RHUMS ET LES TAFIAS.

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L Art. 4

In KraftAmtlicher Text

En cas d'assemblage de rhums portant des appellations d'origine différentes, ces produits pourront être désignés sous une appellation plus générale conformément aux usages locaux, loyaux et constants.

Zitiert von

Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L Art. 2
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L Art. 4-1
Décret n°88-416 du 22 avril 1988 PORTANT APPLICATION DE LA L Art. 4-2