Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 15 — Décret n°91-1039 du 7 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET DU 15-04-1912 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES,ET SPECIALEMENT LES VIANDES,PRODUITS DE LA CHARCUTERIE,FRUITS,LEGUMES,POISSONS ET CONSERVES