Décret n°91-319 du 26 mars 1991 PORTANT APPLICATION DES DISP · Décret n°91-319 du 26 mars 1991 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE D635-43 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REGIME INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°91-319 du 26 mars 1991 PORTANT APPLICATION DES DISP Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la cotisation prévue à l'article D. 635-43 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'année 1991 à 638 F, dont 580 F au titre de l'assurance invalidité et 58 F au titre de l'assurance décès.