Arrêté du 5 novembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDE · Arrêté du 5 novembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS ET DES CHIRURGIENS-DENTISTES QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES DE PREVENTION SOCIALE ET AUX SERVICES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME,LA TOXICOMANIE OU LE TABAGISME

Arrêté du 5 novembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDE Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La rémunération des médecins du groupe II titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique ou du certificat d'études spéciales de médecine légale peut être majorée de 10 %.