Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICAT · Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE L'EXPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DE CERTAINS JOUETS GONFLANTS

Arrêté du 26 novembre 1987 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICAT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.