Arrêté du 19 février 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ELECTION D Art. 8
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.
Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, en l'absence de sous-section, dans la section au titre de laquelle ils sont inscrits sur les listes électorales.