Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION · Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 84913 DU 12-10-1984 APPLICABLES AUX ETUDIANTS RELEVANT DU REGIME D'ETUDES DEFINI PAR LE DECRET 88996 DU 19-10-1988

Arrêté du 17 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée et visées à l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé demeurent déterminées par l'arrêté du 26 juillet 1983 modifié.