Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES · Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES RELATIFS AU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)

Arrêté du 3 octobre 1989 FIXANT LES MODELES DES FORMULAIRES Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le formulaire "Demande de revenu minimum d'insertion" doit désormais être établi conformément au modèle S. 9106 (1) enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60.3818.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les services départementaux d'action sociale et les associations et organismes agréés à but non lucratif agréés à cet effet.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.