Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JUR · Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JURIDIQUE DU CONSEIL D'ETAT AU SEIN DU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE

Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT CREATION D'UNE MISSION JUR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale et de l'environnement culturel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.