Arrêté du 26 mai 1992 PORTANT CREATION D'UN COMITE DE SECURI Art. 3

Le comité de sécurité transfusionnelle peut être saisi par le ministre chargé de la santé.

Il peut également se saisir de toute question relative à la sécurité transfusionnelle et adresser des recommandations au ministre chargé de la santé.

Il remet chaque année un rapport sur la sécurité transfusionnelle au ministre chargé de la santé.