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Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE · Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES

Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2026-07-01