Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 3
Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-07-01
Le montant de la prestation complémentaire annuelle ne peut être supérieur à la valeur de 420 points jusqu'à l'exercice 2021.