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Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE · Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES

Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

La cotisation des chirurgiens-dentistes conventionnés est versée à la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes dans les mêmes formes et conditions que les cotisations des régimes obligatoires visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale.