Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE · Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE RE Art. 9 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1978. ← Vorherige · Art. 8 Inhalt Art. 10 · Nächste →