LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Inhalt

1. Chapitre V : Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
2. Art. 25
3. Art. 28
4. Art. 29
5. Art. 30
6. Art. 31
7. Art. 32
8. Art. 33
9. Art. 34
10. Art. 35
11. Chapitre VI : Dispositions relatives aux logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux.
12. Art. 38
13. Art. 39
14. Chapitre VII : Des procédures de concertation.
15. Art. 41
16. Art. 41 bis
17. Art. 41 ter
18. Art. 42
19. Art. 43
20. Art. 44
21. Art. 44 bis
22. Art. 44 quater
23. Art. 44 ter
24. Chapitre VIII : Dispositions diverses.
25. Art. 45
26. Art. 46
27. Art. 51
28. Art. 52
29. Art. 53
30. Art. 54
31. Art. 55
32. Art. 56
33. Art. 57 A
34. Art. 57 B
35. Titre II : De la cession pour l'accession à la propriété de certains logements sociaux.
36. Art. 62
37. Art. 63
38. Titre III : Mesures destinées à favoriser le développement de l'offre foncière.
39. Art. 65