LOI n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement

Inhalt

1. Titre II : Réforme des instruments fonciers.
2. Art. 9
3. Art. 9 bis
4. Art. 10
5. Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.
6. Art. 21
7. Titre IV : Financement de l'aménagement.
8. Art. 25
9. Titre V : Dispositions diverses.
10. Art. 26
11. Art. 34
12. Art. 42