Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de · Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité

Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :

Articles 1er à 3, premier alinéa de l'article 4, articles 5 à 8, 10 à 14, troisième phrase du premier alinéa de l'article 15, articles 16 à 18, second alinéa de l'article 21, articles 22, 23, 26 deuxième et troisième alinéas de l'article 27, premier à quatrième alinéas et première phrase du cinquième alinéa de l'article 28, articles 30 à 35, 37 à 40, premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article 41, article 42 à 46, 48 à 52, premier et antépénultième alinéas de l'article 53, deuxième alinéa de l'article 56, articles 59 à 66, 68 et 69, 73 à 84, premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 85, articles 90 à 98, 99 bis et 99 ter.

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Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 42
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 43
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 44
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Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 46
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 5
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 53
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 56
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 59
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 6
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de Art. 60
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