Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D · Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 7915 DU 3 JANVIER 1979. CONDITIONS D'APPLICATION DE LA REFORME DES IMPOTS LOCAUX AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application de l'article 1636 du code général des impôts, l'année 1978 est substituée à l'année 1973 et la taxe professionnelle est substituée à la contribution des patentes dans le premier alinéa, et à la patente acquittée par les entreprises industrielles relevant du tableau C du tarif de cet impôt à l'exclusion de celles qui sont inscrites au répertoire des métiers dans le troisième alinéa.

Verweist auf

Décret n°79-254 du 29 mars 1979 APPLICATION DE L'ARTICLE 5 D Art. 1636