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Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli · Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli Art. 16

Chapitre V : Dispositions diverses

In KraftAmtlicher Text

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des conseillers principaux d'éducation mis à disposition selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2019-06-17