Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECH · Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE ET LE LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAIS (LNE) POUR DELIVRER DES VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE MACHINES LES PLUS DANGEREUSES ET PRECISANT LES REGLES APPLICABLES AUX DEMANDEURS DE VISAS

Arrêté du 19 août 1985 DESIGNANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECH Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant des dépenses devant être remboursées à l'Institut national de recherche et de sécurité et au Laboratoire national d'essais par les demandeurs de visas d'examen technique est fixé forfaitairement chaque année, pour les deux catégories de machines concernées, dans un barème approuvé par le ministre chargé du travail et publié au Journal officiel de la République française.