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Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COM · Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)

Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COM Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les mêmes dispositions sont applicables aux militaires autochtones mis d'office en congé à Madagascar au cours de l'année 1942.