Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 RELATIVE A L'ADAPTATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE A SON ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

Inhalt

1. Art. 1
2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation agricole.
3. Art. 5
4. Art. 11
5. Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole.
6. Art. 29
7. Art. 35
8. Chapitre III : Dispositions sociales.
9. Art. 48
10. Art. 49
11. Chapitre IV : Dispositions diverses.
12. Art. 67