Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION · Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE DEUX PROTOCOLES AU TRAITE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE EN DATE DU 22-01-1963

Loi n°88-1240 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée la ratification du protocole au traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963, portant création d'un conseil franco-allemand économique et financier, signé à Paris le 22 janvier 1988 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.