Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI · Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE

Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI Art. 18

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.