Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D · Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA TUTELLE ET A L'EMANCIPATION:

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 13

In KraftAmtlicher Text

La responsabilité de l'Etat, telle qu'elle est prévue au nouvel article 473 du code civil, ne pourra être mise en cause que pour des faits dommageables postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Verweist auf

anc. C.civ. Art. 473

Zitiert von

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 PORTANT MODIFICATION DES D Art. 8