Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL Art. 1

Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels mentionnés à l'article 10 (2. et 3.) du décret du 9 janvier 1973 susvisé qui exercent à temps plein sont régis par les dispositions du présent décret.