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Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL · Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX INSPECTEURS DE L'APPRENTISSAGE CONTRACTUELS

Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL Art. 9

CONGES *PAYES* ANNUELS.

In KraftAmtlicher Text

Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes :

Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ;

Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.

Zitiert von