Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE · Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE Art. 49-1

Chapitre III : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du présent décret, il y a lieu de lire : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” à la place de : “ procureur général ”.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-07-01