Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE Art. 49-6
Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
La présidence de la commission est assurée par le premier président. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Lorsque le président ou le vice-président du conseil interrégional est empêché, il est remplacé par un membre du conseil interrégional désigné par cet organisme.
Lorsque le président d'une des chambres régionales ou départementales est empêché, il est remplacé par un membre désigné par la chambre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-12-14