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Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSIO · Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSIO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président de la commission est désigné par le ministre de l'économie et des finances, et les membres par les ministres qu'ils représentent.

Les dossiers sont présentés par un rapporteur nommé par le président.