Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE · Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1978 (77-1467 DU 30-12-1977) RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE A LA CHARGE DES INSTITUTIONS FINANCIERES

Décret n°78-632 du 12 juin 1978 APPLICATION DE L'ART. 20 DE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses et amortissements énumérés au II de l'article 20 de la loi susvisée du 30 décembre 1977 doivent être limités à ceux qui influent sur les résultats d'entreprises exploitées en France.