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Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE · Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION

Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les centres techniques industriels sont administrés par un conseil d'administration qui délègue à un conseil d'administration nommé par lui, tous les pouvoirs nécessaires à la direction du centre, cette nomination devant être approuvée par le ministre de l'industrie et du commerce.