Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE Art. 8

Les ressources des centres techniques industriels comprennent, notamment :

1° Des cotisations obligatoirement versées par les entreprises exerçant totalement ou partiellement leur activité dans la branche d'activité intéressée. Ces cotisations sont recouvrées par chacun des centres techniques industriels ;

2° Les rémunérations pour services rendus ;

3° Les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

4° Les subventions, dons et legs.