Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 · Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 364, 370, 373 et 391 du code général des impôts relatives au régime économique de l'alcool sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire au présent décret.

Verweist auf

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 364
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 370
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 373
Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 391