Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 · Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.