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Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN · Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN Art. 13

Titre II : Comité technique de la production des plantes médicinales.

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses d'exécution du programme d'étude et de recherches du comité technique sont incluses dans le budget du groupement interprofessionnel.