Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN · Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRANSFORMATION, DU COMMERCE ET DU MARCHE DES PLANTES MEDICINALES

Loi du 31 mai 1943 ORGANISATION DE LA PRODUCTION, DE LA TRAN Art. 2

Titre I : Groupement national interprofessionnel de la production, de la transformation et du commerce des plantes médicinales.

In KraftAmtlicher Text

Ce groupement est composé des producteurs de plantes médicinales, des coopératives de production de plantes médicinales, des ramasseurs et des coopératives agricoles de ramassage des espèces spontanées, de représentants de l'industrie et du commerce de l'herboristerie et de la pharmacie intéressés directement à la production des plantes médicinales.