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Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU M · Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU MINISTRE DE LA DEFENSE AUX AMBASSADEURS POUR LA SIGNATURE DES MARCHES ET DES AUTRES CONTRATS PASSES A L'ETRANGER (LIMITE DE LA COMPETENCE,AUTORISATIONS SPECIALES,MARCHES RESERVES AU MINISTRE,DELEGATION DES AMBASSADEURS)

Décret n°83-189 du 10 mars 1983 RELATIF A LA DELEGATION DU M Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les ambassadeurs ont la faculté de déléguer les pouvoirs qu’ils tiennent du présent décret aux attachés de défense ou aux ordonnateurs secondaires de la défense en fonctions dans les pays où ils sont accrédités.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1993-03-29