Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A · Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A Art. 27-1

Titre IV : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales en service détaché à la date de publication du présent décret dans un emploi de directeur économe dans lequel ils ont été initialement recrutés en qualité de directeur économe de 6e classe peuvent être intégrés en qualité de directeur de 5e classe après avis de la commission paritaire du cadre d'accueil dans les conditions fixées par l'article 25 ci-dessus. Les intégrations prennent effet à la date de publication du présent décret.

Verweist auf

Décret n°69-662 du 13 juin 1969 RELATIF A LA NOMINATION ET A Art. 25