Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 43-1
Paragraphe 1er : Des personnes responsables de crimes et délits commis par la voie de la presse.
Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2004-03-10