Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM · Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM
Décret n°67-819 du 23 septembre 1967 DBO,GIM Art. 2
Les débits transférés en application de l'article 1er du présent décret ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors du marché d'intérêt national de la région parisienne pendant un délai de dix ans.