Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- Art. 2
TITRE Ier : De l'exponse.
Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.
TITRE Ier : De l'exponse.
Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.